Conditions Générales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la marque Galibelle France détenue par DISTRI SHOES Numéro de SIRET 818 756 744 00012 ci-après dénommée

« Galibelle » et d’autre part, par toute personne physique et non commerçante souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « www.galibellefrance.com » dénommée ci-après « le Client  ».

 

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la marque Galibelle et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.galibellefrance.com (ci-après « le site »). Elles s’appliquent de façons exclusive entre la marque Galibelle et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le dit Site. Sur le Site, galibelle france permet au client de commander en ligne des semelles et des straps de la marque Galibelle selon les présentes conditions générales. L’achat de produit(s) en vue de la revente est proscrit. Toute commande d’un bien à travers le dit Site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la marque Galibelle les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :

http://www.galibellefrance.com/cgv

dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

 

2.1. Les particularités des produits annoncées sur le site permettent au Client d’avoir pleinement connaissance des composants essentiels pour réaliser un achat, et ce avant la prise de commande.  Nos produits sont présentés sous forme de fiche détaillée proposant l’ensemble des informations suivantes : visuel produit, prix toutes taxes comprises frais de livraison inclus pour la France métropolitaine, tailles disponibles, caractéristiques techniques.

2.2. Les visuels des articles commercialisés sur le site www.galibellefrance.com ne présentent en aucun cas un caractère contractuel. Ils sont sujets à de possibles variations par rapport aux produits eux-mêmes.

 

Article 3. Obligation du Client

 

3.1. Le Client déclare être une personne physique et non commerçante, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à Galibelle les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone e-mail valide …

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, Galibelle adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

 

Article 4. Commandes

 

4.1. Le client passe commande sur le site Internet www.galibellefrance.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

Choix des articles et ajout au panier

  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix du mode de livraison et acceptation des CGV
  • Choix du mode de paiement
  • Validation du paiement

4.2. Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

4.3. Une fois la commande passée, Galibelle adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

4.4.Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour Galibelle de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, Galibelle se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement et/ou d’annulation du paiement.

Galibelle se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Galibelle.

4.5. Galibelle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Article 5. Prix et disponibilité

 

5.1. Les prix affichés sur le site www.galibellefrance.com sont des prix en euros toutes taxes françaises comprises (TVA françaises et autres taxes éventuelles applicable au jour de la commande).

Tous frais de port pour les livraisons en France métropolitaine et Union Européenne seront indiqués dans le panier du Client, avant validation définitive de la commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Galibelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis notamment en raison de promotions, soldes, changement de données fiscales et/ou économique. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.

5.2. Galibelle peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Galibelle les produits sont indisponibles, Galibelle en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Galibelle pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 6. Expédition et délais de livraison

 

6.1. Galibelle livre ses Produits en France métropolitaine, DOM-TOM et dans tous les pays de l’Union Européenne.

Les produits sont expédiés avec la facture, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Galibelle s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande via un suivi de colis avec un numéro envoyé par mail après confirmation de la commande.

6.2. Les délais de livraison sont indiqués sur le site à la page suivante :

http://www. galibellefrance.com/livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Les colis sont livrés par la société DPD en et hors France métropolitaine et Union Européenne à l’adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, Galibelle n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison et ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 14 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 14 jours, Galibelle procédera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Galibelle par tous moyens, toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.

6.3. Galibelle ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 7. Droit de douane

 

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France Métropolitaine et pays de l’union Européennes pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Galibelle n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Galibelle conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 8. Modalités de paiement

 

8.1. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

8.2. Le Client règle sa commande par carte bancaire via notre partenaire Paybox (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

  •  Carte Bancaire : Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). Toutes transactions est sécurisées par notre partenaire Paybox

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Galibelle de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. La commande est payée en une seule fois. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Galibelle se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

8.3. Galibelle conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Galibelle sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à Galibelle sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

Article 9. Droit de Rétractation- Echange ou retour de produit(s)

 

9.1 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance , sans avoir à motiver sa décision, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le client peut annuler la commande dans les 14 jours suivant sa réception, en remplissant le formulaire de rétractation qui se situe sur le site http://www.galibellefrance.com/fr/livraison/fre

Le client l’envoi par courrier électronique à retour@galibellefrance.com. Un accusé de réception est envoyé par la marque Galibelle par retour du courrier électronique.

Le client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse indiqué sur le site www.galibellefrance.com. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, au complet, étiquetés, neuf, non porté, et accompagné de la facture (ou d’une copie). Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition. Galibelle suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. En l’absence de cette preuve, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Le produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par Galibelle. Tout article(s) ou produit(s) qui ont été endommagés, salis ou abîmés par le Client n’engageront aucun remboursement de la marque Galibelle.

9.2. Retour de produit(s)

Le Client peut faire la demande de retour du ou des articles à Galibelle dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. La demande de retour se fait sur le site www.galibellefrance.com.

Galibelle se réserve le droit de valider ou d’invalider la demande de retour. Quelle que soit la cause du retour, le Client s’engage à retourner le ou les articles dans leur emballage d’origine, aux complets, étiquetés, neuf, non portés, non lavés et accompagné de la fiche retour, à l’adresse indiquée sur le site au plus tard dans les 10 jours suivant la réception du mail de la société Galibelle. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition. Celui-ci est entièrement responsable du retour et en assume pleinement les risques. Galibelle suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. En l’absence de cette preuve, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Tout article ne répondant pas aux conditions évoquées ci-dessus (dans leur emballage d’origine, au complet, étiquetés, neuf, non portés, et accompagné de la fiche retour transmise par Galibelle) ou qui ont été endommagés, salis ou abîmés par le Client n’engageront aucun remboursement. Après validation du retour, le Client dispose d’un délai de dix jours (10 jours) pour retourner le ou les articles. Si ce délai est dépassé, le retour est automatiquement annulé et le Client conserve le produit. Dès réception par Galibelle du ou des produits retournés par le Client, Galibelle s’engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Le mode de remboursement est celui utilisé par le client lors du paiement de la commande. Le remboursement correspond seulement au prix facturé toutes taxes comprises du ou des articles (hors frais de port et frais d’emballages).

 

Article 10. Garanties et responsabilité

 

L’achat sur le site www.galibellefrance.com implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet. Sont concernés : les performances techniques, les délais de réponse, de connexion, les transferts d’information, les risques de contamination par virus circulant sur le web et plus généralement la totalité des risques liés à l’utilisation du réseau Internet.

En aucun cas, Galibelle se tient responsable de tout dommage dû à un mauvais usage ou incident concernant l’ordinateur ainsi que son utilisation et l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatiques, de la maintenance ou du mauvais fonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou autres outils employés, ou de tout fait qualifié de force majeur, conformément à la loi et à la jurisprudence. Par conséquent, le Client détient l’entière responsabilité de sa connexion au site www.galibellefrance.com.

Article 11. Propriété intellectuelle

 

D’après les articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle sans accord préalable est interdite et représente une contrefaçon ou un délit.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site www.galibellefrance.com et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, graphisme, Logos, slogans, dessins, modèles, textes, …).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Galibelle.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Galibelle.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle

Article 12. Protections des données personnelles et cookies

 

12.1 Protection des données personnelles

Galibelle collecte un certain nombre d’informations essentielles au bon traitement des commandes, mais aussi utiles en vue de communiquer au Client des informations sur la marque Galibelle (type offres commerciales), si et seulement si le client donne son accord en validant sa commande. Suite à une éventuelle sommation des autorités ou organismes légalement habilités ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne liée à la marque, Galibelle se trouvera en droit de transmettre ces données aux autorités légales.  Les informations personnelles du Client sont transmises et stockées chez l’hébergeur du site www.galibellefrance.com dont les coordonnées apparaissent sur le site dans la partie « Mentions Légales ». Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Galibelle. Toute demande doit être adressée par email à contact@galibellefrance.com

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qui a délivré le récépissé n°1861224 v 0 le 22 mai 2015.

12.2. Cookies Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les Cookies que Nous émettons nous permettent :

– de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.) ;

– de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;

– de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps ; L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies. Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies de comptabiliser le nombre de visites sur notre site, et de ce fait et d’établir des statistiques;

12.3 : Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

  1. L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

(b) Le refus des Cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour Nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Article 13. Dispositions Générales

 

13.1. Non validité partielle d’une clause 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. Actualisation  

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Galibelle, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : http://www.galibellefrance.com/cgv un format informatique permettant leur impression, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. Loi applicable – Tribunal compétent

La loi française régit l’intégralité de ces conditions générales de vente. Lors d’un litige ou d’une requête, le Client se tournera en premier lieu vers Galibelle pour aboutir à une solution amiable. Galibelle ne saura être tenu pour responsable des préjudices ou atteintes de toutes natures, matérielles, immatérielles ou corporelles, qui surviendraient lors de la mauvaise utilisation des produits de la marque Galibelle. Tout litige relatif à la relation commerciale entre la marque Galibelle et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.

13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil) 

 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.